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portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 722-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 630-3 ;
Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 140 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2000,
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
I. - Les articles D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) et D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre) du code de procédure pénale sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 27 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte à l'exception de celles créant l'article D. 116-13 du code de procédure pénale (Rôle du conseiller dans les appels correctionnels). Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés), D. 116-1 (Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examens), D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale), D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre), D. 121 (Versement des rémunérations des détenus), D. 124 (Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelle), D. 128 (Emploi des détenus à l'extérieur), D. 133 (Concessions de travail des détenus), D. 535 (Conditions pour la libération conditionnelle) et D. 570 (Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire) du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.
Les articles D. 77 (Transmission des documents pour l'orientation des condamnés) et D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés) du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale (Déroulement du débat contradictoire et notification des décisions) dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier du juge de l'application des peines peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment.
Pour l'application des dispositions des articles D. 116-15 (Audition préalable à l'appel correctionnel) et D. 528 (Débat contradictoire et procédure d'appel devant la juridiction régionale de libération conditionnelle) du même code dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier de la juridiction peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment. Tout fonctionnaire peut également servir d'interprète devant les juridictions intervenant en matière d'application des peines.
Pour son application dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 520 du code de procédure pénale (Nomination des juges pour la libération conditionnelle) est ainsi rédigé :
" Art. D. 520. - Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel désigne, par ordonnance, le magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel chargé, avec le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Il désigne dans les mêmes conditions un magistrat suppléant. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement de ces magistrats. "
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001