Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
En application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique (Rôles et missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)Art. L.1323-2Rôles et missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsL'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a pour mission de protéger la santé publique en évaluant les risques liés aux produits alimentaires, en coordonnant des recherches scientifiques et en informant le public., les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services)Art. L.411-1Obligation de conformité des produits et servicesLes produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela. peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.
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Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments accuse réception de cette saisine, en précisant le cas échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article 1er du présent décret ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 794-16 du code de la santé publique.