JORF n°302 du 28 décembre 1996
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 6 novembre 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire
- Arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Arrêté du 22 novembre 1996 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1995
- Décret no 96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
- Arrêté du 23 décembre 1996 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514.1 b et D. 514.1 c du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
- Décret no 96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine
- Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
- Décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
- Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
- Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
- Décret no 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
- Décret no 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Décret no 96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
- Décret no 96-1145 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Arrêté du 21 novembre 1996 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
- Décret no 96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret no 96-1148 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
- Arrêté du 24 décembre 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter le capital d'une société
- Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») (Matières dangereuses n° 2)
- Décret du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 455 entre la R.N. 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines) retirant le caractère de route express existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 décembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
- Arrêté du 20 décembre 1996 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
- Décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant désignation des auditeurs de la 126e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Rouen, 23 septembre 1996 - 14 novembre 1996)
- Décret du 26 décembre 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret du 20 décembre 1996 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
- du 28 décembre 1996 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX