JORF n° 302 du 28 décembre 1996

Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)

Arrêté du 24 décembre 1996 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1997

Arrêté du 6 novembre 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire

Arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

Décret n°96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications

Décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature

Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Arrêté du 22 novembre 1996 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1995

Décret n°96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Arrêté du 23 décembre 1996 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514.1 b et D. 514.1 c du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

Arrêté du 23 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine

Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine

Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles

Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer

Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer

Décret n°96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)

Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

Décret n°96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Décret n°96-1145 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

Arrêté du 21 novembre 1996 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane

Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

Décret n°96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles

Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse

Décret n°96-1148 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

Arrêté du 24 décembre 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter le capital d'une société

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») (Matières dangereuses n° 2)

Décret du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 455 entre la R.N. 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines) retirant le caractère de route express existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 décembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

Arrêté du 20 décembre 1996 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 décembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications

Décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial

Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial

Décret du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 26 décembre 1996 portant désignation des auditeurs de la 126e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Rouen, 23 septembre 1996 - 14 novembre 1996)

Décret du 26 décembre 1996 chargeant un député d'une mission temporaire

Décret du 20 décembre 1996 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)

Arrêtés du 20 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)

du 28 décembre 1996 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX