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Décret n°96-1144 du 26 décembre 1996

fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants), L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre), L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins) et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) ;

Vu le décret n° 96-172 du 5 mars 1996 fixant, à compter du 1er janvier 1996, le montant du salaire prévu aux articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants), L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre), L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins) et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,

En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996

Décret n°96-1144 du 26 décembre 1996
Article 1
Article 2