Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants)Art. L.19Majorations de pensions militaires pour enfantsLes titulaires de pensions militaires d'invalidité reçoivent des majorations pour chaque enfant jusqu'à 18 ans, avec des exceptions pour les enfants handicapés., L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre)Art. L.20Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerreLes victimes de guerre avec une pension d'invalidité élevée bénéficient de prestations familiales, et des allocations spéciales sont prévues pour les enfants handicapés., L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins)Art. L.54Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelinsLes conjoints survivants et orphelins bénéficient de prestations familiales, avec des règles spécifiques pour les enfants résidant hors de France et pour les cas d'infirmité. et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs)Art. L.57Pensions pour orphelins et enfants adoptifsLes orphelins et enfants adoptifs peuvent continuer à recevoir une pension s'ils sont incapables de travailler, sauf s'ils sont hospitalisés aux frais de l'État. ;
Vu le décret n° 96-172 du 5 mars 1996 fixant, à compter du 1er janvier 1996, le montant du salaire prévu aux articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants)Art. L.19Majorations de pensions militaires pour enfantsLes titulaires de pensions militaires d'invalidité reçoivent des majorations pour chaque enfant jusqu'à 18 ans, avec des exceptions pour les enfants handicapés., L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre)Art. L.20Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerreLes victimes de guerre avec une pension d'invalidité élevée bénéficient de prestations familiales, et des allocations spéciales sont prévues pour les enfants handicapés., L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins)Art. L.54Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelinsLes conjoints survivants et orphelins bénéficient de prestations familiales, avec des règles spécifiques pour les enfants résidant hors de France et pour les cas d'infirmité. et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs)Art. L.57Pensions pour orphelins et enfants adoptifsLes orphelins et enfants adoptifs peuvent continuer à recevoir une pension s'ils sont incapables de travailler, sauf s'ils sont hospitalisés aux frais de l'État. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,