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Arrêté du 20 décembre 1996

fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1996, l'organisation du service à temps partiel dans un cadre annuel est mise en place, à titre expérimental,
dans les services suivants :
1. Administration centrale du ministère de l'intérieur :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
2. Services déconcentrés :
Préfectures :
  • de la Haute-Garonne ;
  • du Pas-de-Calais ;
  • des Pyrénées-Orientales ;
  • de la Haute-Vienne ;
  • du Val-de-Marne.

1 version

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et les préfets de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales, de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A COMPTER DU 01-01-1996 L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL EST MISE EN PLACE,A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LES SERVICES Y VISES.

APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.

Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

G. Moisselin

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Arrêté du 20 décembre 1996

Modifié parARRETE