Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu le décret n° 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) ;

Vu le décret n° 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), qui constitue l'annexe I de l'appendice B de la COTIF ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit " arrêté ADR ") ;

Vu les amendements apportés au RID selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 4, de la COTIF, et qui, en application de l'article 21, paragraphe 2, seront applicables à compter du 1er janvier 1997 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 25 octobre 1996,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil