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Décret n°96-1150 du 26 décembre 1996
portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
Créé le 28 décembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure