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Arrêté du 22 août 1996

abrogeant l'arrêté du 14 août 1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17, 18 (Commissions administratives paritaires départementales dans les établissements de santé) et 20-I ;

Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 23 août 1996

Art. 2.

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Bas

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Arrêté du 22 août 1996
Article 1
Article 2