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Décret n°96-740 du 14 août 1996

instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Abrogé27 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1281-1 (M) : Distribution des deniers hors procédure d'exécutionNouveau code de procédure civileart. 1281-2 (V) : Fiabilité du séquestre dans la distribution des fondsNouveau code de procédure civileart. 1281-3 (V) : Déclaration des créances pour distribution de fonds
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-1 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-2 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-4 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-6 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-7 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-8 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-9 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-10 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-11 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1281-12 (VT)

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce (Délais pour la répartition du prix d'un fonds de commerce), il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Créé le 23 août 1996 · Abrogé le 27 mars 2007

L'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire (Distribution des sommes saisies par le tribunal d'instance) est abrogé.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 23 août 1996 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur du vendredi 23 août 1996 au lundi 26 mars 2007

Décret n°96-740 du 14 août 1996
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4