a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°96-740 du 14 août 1996
Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 57° JORF 27 mars 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 57° JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2005
Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
1 version
2 cités
Abrogé27 mars 2007
Abrogé par CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-13 (Ab)
Créé le 23 août 1996
L'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé27 mars 2007
Créé le 23 août 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 57° JORF 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 23 août 1996 au lundi 26 mars 2007
Décret n°96-740 du 14 août 1996
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4