Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 19, 26 et 41 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 1996 portant le numéro 451-465,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-Y. Audouin