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Décret n°96-744 du 20 août 1996
SOUMETTANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
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LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR L'ART. 2-2 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
APPLICATION DU DECRET 951055 DU 21-09-1995.
Décret n°96-744 du 20 août 1996