JORF n°167 du 19 juillet 1996
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-408 du 11 juin 1996 autorisant l'E.U.R.L. Média de la Côte - M.D.C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-398 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions nos 96-386 à 96-434 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-425 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-428 du 4 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-488 du 2 juillet 1996 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.F.O.)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-393 du 23 avril 1996 autorisant la S.A. Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-391 du 29 mai 1996 autorisant la S.A. SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-415 du 11 juin 1996 autorisant l'association La Voix Lactée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix Lactée
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-395 du 16 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. Impact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 Méditerranée
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'E.U.R.L. Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-386 du 16 avril 1996 autorisant l'association Radio Camargue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-432 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-406 du 11 juin 1996 autorisant l'association Animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-387 du 29 mai 1996 autorisant l'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-496 du 2 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Dole (Jura)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-494 du 2 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant l'ensemble immobilier Les Matagots situé sur le territoire de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-405 du 11 juin 1996 autorisant l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-424 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-410 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. R.C. Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-414 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.E.M. Martigues Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-411 du 11 juin 1996 autorisant la S.A. Régie Radio Média - R.R.M. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-400 du 11 juin 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Mont d'Or à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont d'Or
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-495 du 2 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence du Centre située sur le territoire de la commune de Houilles (Yvelines)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-373 du 29 mai 1996 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-394 du 29 mai 1996 autorisant la S.A. Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-389 du 7 mai 1996 autorisant la S.A.R.L. Citicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Briançon
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-390 du 29 mai 1996 autorisant la S.A.R.L. Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-388 du 23 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. Sorano Vallée du Rhône à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée du Rhône
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-422 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Société de Communication Côte d'Azur (SOCCA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 Sud
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-402 du 11 juin 1996 autorisant l'association Foyer du lycée mixte d'Orange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mix, la Radio étudiante
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-392 du 29 mai 1996 autorisant la S.A. NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-417 du 11 juin 1996 autorisant la S.A. Régie Radio Saint-Tropez à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saint-Tropez Europe 2 91,2 MHz
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-399 du 11 juin 1996 autorisant l'association Centre culturel A.L.M.A. de Valbonne Sophia-Antipolis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clin d'OEil FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-423 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-419 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Sorano Provence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Marseille
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-409 du 11 juin 1996 autorisant la S.A. Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L.
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-429 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-418 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Quinto Avenio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-407 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. KFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kiss FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-413 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-421 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Société niçoise d'animation audiovisuelle (S.N.A.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-396 du 11 juin 1996 autorisant l'association Média Côte d'Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-404 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Contact Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact Azur
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-416 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Comara à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vaucluse
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-430 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-497 du 25 juin 1996 modifiant la décision no 92-755 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Marie-Claire Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chantilly FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-403 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lumières
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-401 du 11 juin 1996 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-397 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Utopie
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-420 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. CN Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-433 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C.
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature
- Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
- Arrêté du 2 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion statistique et au suivi des formations des personnels employés dans les services du commissariat de la marine
- Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les modalités de prise en charge de certaines dépenses occasionnées par la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dispensée par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 17 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
- Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits
- Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret no 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
- Arrêté du 11 juillet 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1996
- Décret no 96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels
- Décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
- Arrêté du 17 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
- Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêté du 10 juillet 1996 portant classement d'oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
- Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997
- Arrêté du 3 juillet 1996 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1995
- Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997
- Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate
- Arrêté du 10 juillet 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
- Arrêté du 3 juillet 1996 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1996
- Décret no 96-640 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêtés du 3 juillet 1996 portant report de crédits
- Arrêtés du 3 juillet 1996 portant report de crédits
- Arrêtés du 8 juillet 1996 portant report de crédits
- Arrêtés du 8 juillet 1996 portant report de crédits
- Arrêtés du 8 juillet 1996 portant report de crédits
- Arrêtés du 3 juillet 1996 portant report de crédits
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 16 juillet 1996 prorogeant les effets du décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim dans le département du Bas-Rhin
- Arrêté du 8 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994 instituant une régie d'avances auprès du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement
- Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Arrêté du 5 juillet 1996 relatif à l'exploitation des téléphériques à voyageurs
- Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 22 avril 1996 approuvant la disposition de l'article 39 ter (3e alinéa) des statuts de l'union départementale des mutuelles de l'Isère prévoyant la nomination par voie de détachement d'un agent du personnel de direction relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
- Arrêtés du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêtés du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêté du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
- Arrêtés du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêtés du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat
- Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère du travail et des affaires sociales aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- Arrêtés du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêté du 10 juillet 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours
- Arrêté du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
- Arrêtés du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêtés du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
- Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'accords à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Arrêté du 11 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Arrêté du 10 juillet 1996 portant élargissement d'un accord Ile-de-France conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- Arrêtés du 10 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Arrêtés du 10 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DU BUDGET
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 11 juillet 1996 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 11 juillet 1996 portant radiation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 26 juin 1996 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés du 26 juin 1996 portant nomination (services déconcentrés)
- Décret du 12 juillet 1996 portant nomination (aviation civile)
- Arrêté du 8 juillet 1996 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 16 juillet 1996 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Arrêté du 10 juillet 1996 portant nomination à la commission de contrôle de la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
- Arrêté du 16 juillet 1996 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1993 portant désignation des membres à la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 9 juillet 1996 portant affectation (contrôle des assurances)
- Arrêté du 11 juillet 1996 portant détachement (administration centrale)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 9 juillet 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Décret du 15 juillet 1996 portant radiation d'un magistrat
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Décret du 12 juillet 1996 portant renouvellement de fonctions du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine
- Arrêté du 2 juillet 1996 PORTANT CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION STATISTIQUE ET AU SUIVI DES FORMATIONS DES PERSONNELS EMPLOYES DANS LES SERVICES DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
- Arrêté du 10 juillet 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
- du 19 juillet 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE GRE A GRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES