JORF n°167 du 19 juillet 1996

Arrêté du 9 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 87-982 du 2 décembre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les recettes perçues auprès des personnes, organismes,
institutions ou collectivités contribuant aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes sans domicile de secours ou de tout autre bénéficiaire relevant de sa compétence sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 46-23 (Dépenses d'aide sociale obligatoire) du budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité).

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Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES RECETTES PERCUES AUPRES DES PERSONNES,ORGANISMES,INSTITUTIONS OU COLLECTIVITES CONTRIBUANT AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES,DES PERSONNES HANDICAPEES,DES PERSONNES SANS DOMICILE DE SECOURS OU DE TOUTE AUTRE BENEFICIAIRE RELEVANT DE SA COMPETENCE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 46-23 (DEPENSES D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE) DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE).

L'ARRETE DU 10-12-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DE DIVERSES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT EST ABROGE.

Fait à Paris, le 9 juillet 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur du budget et des finances,

S. Landais-Léger

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux