Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 139 292 069 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°167 du 19 juillet 1996
Arrêté du 3 juillet 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 139 292 069 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 19/07/96 Page 10949 a 10954
......................................................