JORF n°167 du 19 juillet 1996

Arrêté du 2 juillet 1996

IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SIPECOM DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION STATISTIQUE ET LE SUIVI DES FORMATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EMPLOYES DANS LES SERVICES DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.

LE TRAITEMENT PERMET LES FONCTIONS SUIVANTES:

CONSULTATION ET IMPRESSION DE FICHES INDIVIDUELLES PERSONNEL;

CONSULTATION ET IMPRESSION DES FICHES INDIVIDUELLES DE FORMATION;

GENERATION ET IMPRESSION D'ETATS A CARACTERE STATISTIQUE.

APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.