APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.

M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.