JORF n°167 du 19 juillet 1996

Arrêté du 9 juillet 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte-Anne-II, captée aux Abatilles - Arcachon (Gironde) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS.010/SA2/95.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.

EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE SAINT-ANNE-II AUX ABATILLES-ARCACHON (GIRONDE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE GGS-010/SA2/95.