JORF n°171 du 25 juillet 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)
- Décret no 95-848 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 (1)
- Décret no 95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 (1)
- Décret no 95-847 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994 (1)
- Décret no 95-850 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993 (1)
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité au ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 26 juin 1995 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1994 et au 1er janvier 1995
- Arrêté du 26 juin 1995 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 15 juillet 1994 et au 1er janvier 1995
- Arrêté du 26 juin 1995 relatif à la liste des sportifs Espoirs au 15 juillet 1994 et au 1er janvier 1995
- Décision du 31 mai 1995 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 13 juillet 1995 fixant le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1995
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches
- Arrêté du 17 juillet 1995 fixant le programme de la première épreuve du concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine pour l'année 1996
- Décret du 18 juillet 1995 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit << Permis d'Arcoulant >> (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines de Jouac
- Arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation
- Arrêtés du 13 juillet 1995 portant répartition de crédits
- Arrêté du 11 juillet 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 2 avril 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien-géomètre du cadastre
- Arrêtés du 13 juillet 1995 portant répartition de crédits
- Décisions du 18 mai 1995 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Restauration
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Lingerie
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace
- Décisions du 21 juin 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Installations électriques
- Décisions du 21 juin 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
- Décisions du 18 mai 1995 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1968 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juillet 1995 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juin 1995 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Décrets du 19 juillet 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Arrêté du 13 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
- Décret du 18 juillet 1995 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
- Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination (chefs de service de navigation)
- Décrets du 19 juillet 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 19 juillet 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 19 juillet 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Décrets du 18 juillet 1995 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
- Décrets du 18 juillet 1995 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
- Décrets du 18 juillet 1995 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
- Décret du 18 juillet 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-252 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Villers-le-Lac (RCV)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-251 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon Fourvière
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-245 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 modifiée autorisant la S.A. Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-255 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Villages
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-253 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibels
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-254 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-248 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-242 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 91-479 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-243 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 93-449 du 22 juin 1993 autorisant la S.A. Société d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C., Fun Radio) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-249 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-256 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Epinac FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Aquitaine
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-246 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 92-389 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L.
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-250 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 97,2 Locale UPY Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,2 Radio Nord Bourgogne
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-257 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-244 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 93-504 du 29 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-247 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (A.N.D.C.A.S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sensation