JORF n°171 du 25 juillet 1995

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Inter Tropicale, à La Trinité (972).
Fréquence: 99,9 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-884 du 21 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994.
Motif de la mise en demeure: site non conforme.