Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, et notamment son article 9;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent:
Art. 1er. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er (5o) de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est complétée de la manière suivante:
<< Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>
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Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957.
LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 1 (5EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE DE NIVEAUX I ET II EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 MODIFIEE SUSVISEE,DANS LES GROUPES 100,110 A 118,120 A 128,130 A 136,201,300,310 A 315,320,324 A 326 ET 345 FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 21-06-1994 SUSVISE.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration:
Le chef de service,
C. REISMAN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS