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JORF n°171 du 25 juillet 1995
Décision n°95-241 du 20 juin 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la région Aquitaine ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1r. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 février 1995 susvisé:
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Catégorie A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 25/07/95 Page 11049 a 11050
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Catégorie B
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Catégorie C
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Catégorie D
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Catégorie E
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES