Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIF A L'IMPLANTATION D'UNE STATION DE MESURE DE LA RADIOACTIVITE ET A L'ORGANISATION DE LA COOPERATION BILATERALE EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIRE

Monsieur le Ministre,

Considérant la nécessité de développer et organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire,
Me référant à l'accord franco-luxembourgeois du 11 avril 1983 relatif aux échanges d'information en cas d'incident ou d'accident nucléaire pouvant avoir des conséquences radiologiques, ainsi qu'à la mise en place en 1989 du système << Selca >>,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République française, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire:

A. - Implantation d'une station franco-luxembourgeoise

de mesure de la radioactivité

1. La station sera implantée dans la commune de Roussy-le-Village,
   département de la Moselle. La commune restera propriétaire de la parcelle cadastrale concernée et des installations à l'exclusion des appareils de mesure et des équipements amovibles.
2. La station sera exploitée conjointement par les partenaires français et luxembourgeois désignés par les deux Gouvernements. La station comprendra une sonde de mesure de la radioactivité gamma fournie et installée par le partenaire français et une sonde de mesure d'aérosols fournie et installée par le partenaire luxembourgeois.
3. Les informations recueillies par les instruments de mesure de la station seront transmises automatiquement, en totalité et en permanence aux deux partenaires qui les traiteront, à leur convenance, sous réserve des conditions définies au paragraphe 5 mentionné ci-après.
4. La maintenance de la sonde de mesure de la radioactivité gamma sera à la charge du partenaire français et la maintenance de la sonde de mesure d'aérosols à la charge du partenaire luxembourgeois. Chaque partenaire acquittera par ailleurs les frais d'abonnement et de télétransmission des informations de sa ligne spécialisée particulière.
5. Les deux partenaires s'engagent formellement à se consulter immédiatement dans le cas où une donnée enregistrée présenterait une valeur au-delà d'un seuil d'investigation arrêté d'un commun accord entre les deux partenaires.
   La diffusion de cette donnée ne pourra être faite que lorsque les deux partenaires l'auront vérifiée et validée d'un commun accord.

B. - Organisation de la coopération

en matière de sécurité nucléaire

1. Le développement du secteur nucléaire, le besoin croissant d'information du public sur le fonctionnement des installations nucléaires et l'équilibre des intérêts des deux Gouvernements conduisent à organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire.
2. Dans ce but, les deux Gouvernements décident de mettre en place une Commission mixte de sécurité nucléaire.
3. a) La Commission mixte de sécurité nucléaire, qui se réunira une fois par an, en session ordinaire, alternativement en France et au Luxembourg, a pour objectif d'examiner:
   - le fonctionnement du système << Selca >>;
   - les résultats de l'exploitation en commun de la station de mesure de la radioactivité dont les modalités d'implantation sont définies au point A ci-dessus;
   - toute autre question relative au Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom ou pouvant, le cas échéant, affecter celui-ci.
   b) En cas d'événement significatif particulier concernant le Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom, le Gouvernement français ou le Gouvernement luxembourgeois pourra demander, de façon justifiée, la convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission mixte de sécurité nucléaire.
4. Les réunions de la Commission mixte de sécurité nucléaire sont organisées et présidées, pour le Gouvernement français par le Secrétariat général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire et pour le Gouvernement luxembourgeois par le Ministère des Affaires étrangères.
   Si les propositions formulées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois, la présente lettre et votre réponse exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
   Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 mars 1994 conçue dans les termes suivants:
<< Considérant la nécessité de développer et organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire;
<< Me référant à l'accord franco-luxembourgeois du 11 avril 1983 relatif aux échanges d'information en cas d'incident ou d'accident nucléaire pouvant avoir des conséquences radiologiques ainsi qu'à la mise en place en 1989 du système << Selca >>;
<< J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République française, de conclure l'accord suivant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire:

<< A. - Implantation d'une station franco-luxembourgeoise

de mesure de la radioactivité

<< 1. La station sera implantée dans la commune de Roussy-le-Village,
département de la Moselle. La commune restera propriétaire de la parcelle cadastrale concernée et des installations à l'exclusion des appareils de mesure et des équipements amovibles.
<< 2. La station sera exploitée conjointement par les partenaires français et luxembourgeois désignés par les deux Gouvernements. La station comprendra une sonde de mesure de la radioactivité gamma fournie et installée par le partenaire français et une sonde de mesure d'aérosols fournie et installée par le partenaire luxembourgeois.
<< 3. Les informations recueillies par les instruments de mesure de la station seront transmises automatiquement, en totalité et en permanence aux deux partenaires qui les traiteront, à leur convenance sous réserve des conditions définies au paragraphe 5 mentionné ci-après.
<< 4. La maintenance de la sonde de mesure de la radioactivité gamma sera à la charge du partenaire français et la maintenance de la sonde de mesure d'aérosols à la charge du partenaire luxembourgeois. Chaque partenaire acquittera par ailleurs les frais d'abonnement et de télétransmission des informations de sa ligne spécialisée particulière.
<< 5. Les deux partenaires s'engagent formellement à se consulter immédiatement dans le cas où une donnée enregistrée présenterait une valeur au-delà d'un seuil d'investigation arrêté d'un commun accord entre les deux partenaires. La diffusion de cette donnée ne pourra être faite que lorsque les deux partenaires l'auront vérifiée et validée d'un commun accord.

<< B. - Organisation de la coopération

en matière de sécurité nucléaire

<< 1. Le développement du secteur nucléaire, le besoin croissant d'information du public sur le fonctionnement des installations nucléaires et l'équilibre des intérêts des deux Gouvernements conduisent à organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire.
<< 2. Dans ce but, les deux Gouvernements décident de mettre en place une Commission mixte de sécurité nucléaire.
<< 3. a) La Commission mixte de sécurité nucléaire, qui se réunira une fois par an, en session ordinaire, alternativement en France et au Luxembourg, a pour objectif d'examiner:
<< - le fonctionnement du système << Selca >>;
<< - les résultats de l'exploitation en commun de la station de mesure de la radioactivité dont les modalités d'implantation sont définies au point A ci-dessus;
<< - toute autre question relative au Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom ou pouvant, le cas échéant, affecter celui-ci.
<< b) En cas d'évévement significatif particulier concernant le Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom, le Gouvernement français ou le Gouvernement luxembourgeois pourra demander, de façon justifiée, la convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission mixte de sécurité nucléaire.
<< 4. Les réunions de la Commission mixte de sécurité nuclaire sont organisées et présidées, pour le Gouvernement français par le Secrétariat général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire et pour le Gouvernement luxembourgeois par le Ministère des Affaires étrangères.
<< Si les propositions formulées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois, la présente lettre et votre réponse exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. >> J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois marque son accord sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 mars 1994.