JORF n°171 du 25 juillet 1995

Décret du 18 juillet 1995

Par décret en date du 18 juillet 1995, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes d'Arcoulant (Haute-Vienne), institué par le décret du 2 mai 1988 et prolongé par le décret du 17 novembre 1992, est prolongée jusqu'au 4 mai 1997 au profit de la Société des mines de Jouac, moyennant un engagement financier de 1 890 000 F (valeur au quatrième trimestre 1993).

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES D'ARCOULANT (HAUTE-VIENNE),INSTITUE PAR LE DECRET DU 02-05-1988 ET PROLONGE PAR LE DECRET DU 17-11-1992,EST PROLONGE JUSQU'AU 04-05-1997 AU PROFIT DE LA SOCIETE DES MINES DE JOUAC,MOYENNANT UN ENGAGEMENT FINANCIER DE 1890000FRS (VALEUR AU 4EME TRIMESTRE 1993).