JORF n°300 du 28 décembre 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)
- LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (1)
- LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
- LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
- Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
- LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1)
- TEXTES GENERAUX
- PREMIER MINISTRE
- Décret no 94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
- Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 9 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs des personnels de la gendarmerie
- Arrêté du 17 novembre 1994 portant classement de centres de réception radioélectrique
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)
- Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant transfert de crédits
- Décret no 94-1144 du 26 décembre 1994 portant virement de crédits
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 13 décembre 1994 fixant les zones du département du Tarn dans lesquelles les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont applicables
- Arrêté du 13 décembre 1994 fixant les zones du département du Finistère dans lesquelles les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont applicables
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Décret du 20 décembre 1994 portant classement parmi les monuments historiques du château de La Palud et de ses dépendances à Quincié-en-Beaujolais (Rhône)
- Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1994
- Arrêté du 16 décembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1994
- Arrêté du 16 décembre 1994 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1995
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 24 novembre 1994 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 15 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 18 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Décret du 21 décembre 1994 portant reconnaissance légale d'une congrégation
- Arrêté du 22 novembre 1994 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information
- Arrêté du 8 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 3 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 13 décembre 1994 relatif aux modalités du tirage au sort des représentants des internes en odontologie et des étudiants faisant fonction d'interne au conseil de discipline prévu pour les internes
- Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêtés du 20 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêtés du 20 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
- Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale
- Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visées à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale
- Arrêtés du 20 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le modèle du formulaire << demande d'allocation de logement à caractère familial >>
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 21 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
- Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
- Décret du 21 décembre 1994 portant classement de sites
- Arrêtés du 21 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
- Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 21 décembre 1994 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
- Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
- Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Secouriste-lingère
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Magasinage (atelier)
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
- Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- Arrêté du 6 décembre 1994 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
- Arrêté du 7 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 1994)
- Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 (armée active)
- Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 1995
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire
- Arrêté du 9 décembre 1994 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
- Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme) (armée active)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 21 décembre 1994 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 20 décembre 1994 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant admission à la retraite (administration scolaire et universitaire)
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 19 décembre 1994 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
- Arrêtés du 19 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
- Arrêté du 21 décembre 1994 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret du 20 décembre 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences
- Décrets du 20 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 20 décembre 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 1er décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 1er décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 20 décembre 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination à la commission de recours relative aux primes d'encadrement doctoral et de recherche
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
- Décrets du 20 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 20 décembre 1994 portant radiation (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 20 décembre 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- COUR DES COMPTES
- COUR DES COMPTES Avis relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes
- Arrêté du 12 décembre 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1993 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 2-TER DU CODE DES DOUANES
- du 28 décembre 1994 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)