Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 900 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°300 du 28 décembre 1994
Décret n°94-1144 du 26 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 900 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,SECTION 1: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,SALAIRES (CHAP. 64-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,SECTION 1: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,PRESTATIONS ET COTISATIONS SOCIALES (CHAP. 64-05).
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 28/12/94 Page 18584 a 18585
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