Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et les tribunaux de grande instance:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 28/12/94 Page 18592
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