Art. 1er. - Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont étendues aux communes du département du Finistère qui figurent dans l'annexe ci-après.

Art. 2. - Les terres situées dans les zones définies en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole.
Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole pourront être conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du code rural.
Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur agricole extensive.

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES

Berrien.
Bolazec.
Botmeur.
Botsorhel.
Brasparts.
Brennilis.
Cloître-Saint-Thégonnec (Le).
Commana.
Feuillée (La).
Guerlesquin.
Hanvec.
Huelgoat.
Lanneanou.
Locmaria-Berrien.
Loperec.
Loqueffret.
Plougonven.
Plounéour-Ménez.
Saint-Eloy.
Saint-Rivoal.
Scrignac.
Sizun.