En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants no 1 et no 2 du 9 novembre 1994 à la convention;
Avenant no 1 du 5 décembre 1994 à l'accord sur le financement de la formation annexé à la convention.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 1 à la convention fixant les salaires minima des employés,
techniciens supérieurs, cadres et producteurs salariés;
Avenant no 2 à la convention modifiant certaines dispositions de la convention collective;
Avenant no 1 à l'accord sur le financement de la formation professionnelle modifiant ledit financement.
Signataires:
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T. pour les avenants no 1 et no 2 à la convention;
Mêmes organisations syndicales de salariés et celle rattachée à la C.F.E.-C.G.C. pour l'avenant no 1 à l'accord sur le financement de la formation.