Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de logement à caractère familial >>, référencé S 7116 e (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3970.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.