Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-1141 du 20 décembre 1994

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1994.
no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo (ensemble une annexe), signé à Rome le 29 août 1994 et à Paris le 26 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'AMELIORATION DE LA LIAISON NICE-CUNEO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

LE MINISTRE

DES AFFAIRES EXTERIEURES

-

Rome, le 29 août 1994.

1 version

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.

ENTREE EN VIGUEUR: 26-09-1994.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères

ALAIN JUPPE

Décret n°94-1141 du 20 décembre 1994