L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-365.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 380 ;
Rapport de M. Jean-Luc Fugit, au nom de la commission des affaires économiques, n° 637 ;
Discussion le 2 décembre 2024 et le 27 janvier 2025 et adoption le 27 janvier 2025 (TA n° 31).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2024-2025) ;
Rapport de M. Henri Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 489 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 490 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2025 (TA n° 103, 2024-2025).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-8 > >
1 version
1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Saint-Denis (La Réunion), le 23 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder