JORF n°0031 du 6 février 2025

Loi n°2025-106 du 5 février 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-106.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 2519 ;

Rapport de M. Fabien Roussel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2643 ;

Discussion et adoption le 30 mai 2024 (TA n° 307).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 653 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 66 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 67 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2024 (TA n° 14, 2024-2025).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 528 ;

Rapport de M. Yannick Monnet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 844 ;

Discussion et adoption le 28 janvier 2025 (TA n° 35).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives au cancer du sein

Résumé De nouvelles règles sont créées pour les personnes ayant un cancer du sein.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 11 : Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein, Art. L16-11-1, Art. L16-11-2, Art. L16-11-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1415-8 > >

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Article 2

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Encadrement du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes mastectomisées

Résumé Dans six mois, le gouvernement fera un rapport au Parlement sur le tatouage 3D définitif pour les femmes mastectomisées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5 > >

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Article 4

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Rapport sur l'indemnité de garde d'enfant pour les personnes traitées pour un cancer du sein

Résumé Dans six mois, le gouvernement doit dire s'il est possible de payer une aide pour la garde des enfants aux personnes traitées pour un cancer du sein.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement d'une indemnité de garde d'enfant aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein, lorsqu'elles ont la responsabilité d'enfants mineurs.

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Article 5

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Compensation des charges pour la sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs

Résumé Les taxes sur le tabac augmentent pour payer les coûts des organismes de sécurité sociale.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin