JORF n°0149 du 28 juin 2025

Loi n°2025-581 du 27 juin 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-581.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 654 ;

Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1029 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 mars 2025 (TA n° 65).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 420 (2024-2025) ;

Rapport de M. Jean Sol et Mme Anne-Sophie Romagny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 557 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 558 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 5 mai 2025 (TA n° 112 (2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1366 ;

Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1489 ;

Discussion et adoption le 10 juin 2025 (TA n° 140).

Sénat :

Rapport de M. Jean Sol et Mme Anne-Sophie Romagny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 679 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 680 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 19 juin 2025 (TA n° 151, 2024-2025).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur l'hygiène alimentaire

Résumé Cette loi modifie le code sanitaire en ajoutant un article sur l'importance d'une bonne hygiène alimentaire dans les écoles.
Mots-clés : Santé public

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4161-1, Art. L4311-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16 > >

III.- La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.

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Article 2

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Modification de l'article L313‑12 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé La loi modifie une règle qui concerne les aides sociales aux familles.
Mots-clés : Législation Action sociale Familles

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-12 > >

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Article 3

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Modification article L1411-11 Code Santé Publique

Résumé La loi change une règle sur le contrôle des médicaments pour être plus claire.
Mots-clés : Loi Code Santé Publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1411-11 > >

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Article 4

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Création d’un nouvel article dans le Code de la santé publique

Résumé Le texte crée un nouveau paragraphe (L4311‑3‑1) qui va régir une règle en matière de santé pour tout le pays.
Mots-clés : Santé Législation Code de la santé publique

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4311-3-1 > >

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Article 5

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Création d'une disposition dans le Code de la santé publique

Résumé Le texte introduit une nouvelle règle dans le Code de la santé publique (article L4311‑4‑1).
Mots-clés : Santé Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4311-4-1 > >

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Article 6

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Autorisation expérimentale d'actes pour les infirmier

Résumé Pendant trois ans dans cinq départements (un spécial), l’État autorise les infirmières à réaliser certains actes hors de leur champ habituel dans des hôpitaux et services médico-sociaux ; un compte rendu est envoyé au médecin traitant et inscrit dans le dossier partagé.
Mots-clés : santé infirmiers réglementation

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l'article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.
II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I, les départements retenus ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent II sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

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Article 7

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Modification des articles L4301‑1 et L4301‑2 du Code de la santé

Résumé La loi modifie deux règles clés qui régissent l’accès aux soins et la protection des patients.
Mots-clés : Santé Législation Code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4301-1, Art. L4301-2 > >

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Article 8

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Modification de l’article L162‑12‑2 du Code de la sécurité sociale

Résumé La loi modifie un article du code social pour ajuster les règles en matière d’assurance maladie.
Mots-clés : Législation Sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-2 > >

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Article 9

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Compensation des charges sociales par accise tabac

Résumé Les frais que paient les organismes de sécurité sociale sont remboursés grâce à une taxe supplémentaire sur le tabac.
Mots-clés : Fiscalité Sécurité sociale Accise Tabac

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin