JORF n°0041 du 18 février 2025

Loi n°2025-138 du 17 février 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-138.

Sénat :

Proposition de loi n° 542 (2023-2024) ;

Rapport de Mmes Laurence Muller-Bronn et Corinne Féret, au nom de la commission des affaires sociales, n° 669 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 670 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 15 octobre 2024 (TA n° 2, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 456 ;

Rapport de Mme Josiane Corneloup, au nom de la commission des affaires sociales, n° 910 ;

Discussion et adoption le 10 février 2025 (TA n° 44).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le code de l'action sociale et des familles

Résumé Un article a été modifié et un autre a été ajouté dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-7-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé Des changements ont été fait à une section du code de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L245-1 > >

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Article 3

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Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des lois sur la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-8 > >

1 version

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2 cités

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin