JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Loi n°2025-74 du 29 janvier 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique

Résumé Une loi modifie des règles de sécurité sociale et ajoute des règles de santé publique, avec des dates précises pour quand elles commenceront à s'appliquer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6124-2, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5 > >

III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.

B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-74.

Sénat :

Proposition de loi n° 105 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 281 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 282 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 1er février 2023 (TA n° 47, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 104 ;

Rapport de M. Guillaume Garot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 697 ;

Discussion et adoption le 23 janvier 2025 (TA n° 27).