JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de code penal par la loi

Résumé La loi modifie six articles du code penal pour améliorer le systeme judiciaire.
Mots-clés : Loi Code penal Reforme juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-28, Art. 311-4 > >

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Article 2

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Modification de l’article 433‑5 du Code penal

Résumé Cette loi modifie la règle Art. 433‑5 du Code penal pour changer la façon dont on traite certaines infractions.
Mots-clés : Loi Code penal

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 433-5 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions du code de la santé publique

Résumé Cette loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique afin d’améliorer les pratiques médicales.
Mots-clés : Santé Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4122-1, Art. L4123-1, Art. L4124-11, Art. L4233-1, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4321-16, Art. L4321-17-1, Art. L4322-9, Art. L4322-10-1 > >

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10 modifiés

Article 4

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Modification des articles 10‑2 et 89 du Code de procédure pénale

Résumé Cette loi change deux règles du code qui régissent comment les procès pénaux sont organisés.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Réforme juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 10-2, Art. 89 > >

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Article 5

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modification des codes

Résumé la loi modifie deux articles du code des soins publics(art.l43123,l432118)et introduit un nouveau texte(art 1534).
Mots-clés : législation santé public

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4312-3, Art. L4321-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 15-3-4 > >

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2 modifiés

Article 6

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Modifications des articles L134‑4 ; L4123‑10 et L113‑1

Résumé La loi 2025‑623 change trois règles importantes sur le travail public, la défense et la sécurité.
Mots-clés : Loi Fonction publique Défense Sécurité intérieure

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général de la fonction publique > > Art. L134-4 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense > > Art. L4123-10 > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L113-1 > >

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Article 7

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Modification des articles 711‑1 et 804

Résumé Cette loi modifie l'article 711‑1 du Code penal ainsi que l'article 804 du Code de procedure penel.
Mots-clés : Législation Code penel Procédure penel

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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2 modifiés

Fait à Londres, le 9 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-623.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 2093 ;

Rapport de M. Philippe Pradal, au nom de la commission des lois, n° 2296 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 259).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 430 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Anne-Sophie Patru, au nom de la commission des lois, n° 562 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 563 (2024-2025) ;

Discussion les 6 et 13 mai 2025 et adoption le 13 mai 2025 (TA n° 117, 2024-2025).

Sénat :

Rapport de Mme Anne-Sophie Patru, au nom de la commission mixte paritaire, n° 638 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 639 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 18 juin 2025 (TA n° 146, 2024-2025).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1423 ;

Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1441 ;

Discussion et adoption le 25 juin 2025 (TA n° 151).