JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Loi n°2025-596 du 30 juin 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-596.

Sénat :

Proposition de loi n° 546 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Nadia Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, n° 703 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 704 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 137, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 119 ;

Rapport de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1590 ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 23 juin 2025 (TA n° 147).

Article unique

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Modification et création d’articles du Code de la santé publique

Résumé Le texte modifie l’article L1415‑2 et crée un nouvel article L1415‑2‑1 dans le Code de la santé publique.
Mots-clés : Code Santé Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1415-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1415-2-1 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder