L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-136.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 584 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission des affaires économiques, n° 713 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 janvier 2025 (TA n° 25).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 261 (2024-2025) ;
Rapport de M. Vincent Louault, au nom de la commission des affaires économiques, n° 290 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 291 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 6 février 2025 (TA n° 49, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 917 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission mixte paritaire, n° 921 ;
Discussion et adoption le 12 février 2025 (TA n° 47).
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 322 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 323 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 13 février 2025 (TA n° 52, 2024-2025).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-1-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L510-2 > >
1 version
1 créé
1 cité
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L513-3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L723-18-1, Art. L723-19, Art. L723-20, Art. L723-24 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025.
1 version
4 cités
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L723-18 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
1 version
1 modifié
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard