Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'entrée en vigueur des dispositions
Résumé. L'article précise que les détails sur la mise en application des nouvelles règles sont expliqués dans une annexe.
Les modalités d'entrée en vigueur des présentes dispositions sont précisées en annexe XIX.