n°2015-C-41 du 22 juin 2015

Article 1

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Article 1

La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est inséré après le o du I un o' ainsi rédigé :
« o') L'immatriculation des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) telle prévue aux articles L. 144-2 et R. 144-5-III du code des assurances » ;
2° Il est inséré après le jj du I un jj' ainsi rédigé :
« jj') L'approbation des projets de résolution portant sur les émissions des emprunts, obligations, titres participatifs, titres subordonnés remboursables, certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R. 322-79, R. 322-80-1 et R. 322-163 (point VIII) du code des assurances, R. 931-1-29 (point VIII), R. 931-3-47 (Approbation préalable des projets de délibération) et R. 931-3-51 (Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et R. 115-4 (point VIII), R. 114-10 (Autorisation d'émission de titres par les mutuelles) et R. 212-5 (Approbation préalable des projets de délibération par l'Autorité de contrôle) du code de la mutualité » ;
3° Au I de l'article 1er (Modification des règles de contrôle dans le secteur des assurances), après le kkk, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les organismes relevant du régime dit “Solvabilité II” en application des articles L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), L. 210-10 du code de la mutualité et L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France) (1) :
lll) La nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II) du code de la mutualité et L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L. 322-3-2, L. 211-13 et L. 931-7-1 de ces codes et à l'article L. 356-18 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) s'agissant des groupes, en application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) ;
mmm) La constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) conformément au I et II de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance) ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance) » ;
4° Les mots : « dans le domaine bancaire » sont ajoutés à la fin du premier alinéa du III.
5° Aux II, III, IV, V et VI, les points lll à xxx deviennent les points nnn à aaaa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de contrôle dans le secteur des assurances

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle pour les groupements d'épargne retraite et les émissions de titres financiers dans le secteur des assurances.

La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est inséré après le o du I un o' ainsi rédigé :
« o') L'immatriculation des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) telle prévue aux articles L. 144-2 et R. 144-5-III du code des assurances » ;
2° Il est inséré après le jj du I un jj' ainsi rédigé :
« jj') L'approbation des projets de résolution portant sur les émissions des emprunts, obligations, titres participatifs, titres subordonnés remboursables, certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R. 322-79, R. 322-80-1 et R. 322-163 (point VIII) du code des assurances, R. 931-1-29 (point VIII), R. 931-3-47 (Approbation préalable des projets de délibération) et R. 931-3-51 (Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et R. 115-4 (point VIII), R. 114-10 (Autorisation d'émission de titres par les mutuelles) et R. 212-5 (Approbation préalable des projets de délibération par l'Autorité de contrôle) du code de la mutualité » ;
3° Au I de l'article 1er (Modification des règles de contrôle dans le secteur des assurances), après le kkk, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les organismes relevant du régime dit “Solvabilité II” en application des articles L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), L. 210-10 du code de la mutualité et L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France) (1) :
lll) La nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II) du code de la mutualité et L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L. 322-3-2, L. 211-13 et L. 931-7-1 de ces codes et à l'article L. 356-18 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) s'agissant des groupes, en application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) ;
mmm) La constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) conformément au I et II de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance) ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance) » ;
4° Les mots : « dans le domaine bancaire » sont ajoutés à la fin du premier alinéa du III.
5° Aux II, III, IV, V et VI, les points lll à xxx deviennent les points nnn à aaaa.

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