La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon)Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-MiquelonArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en numérique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous certaines conditions techniques. susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est inséré après le o du I un o' ainsi rédigé :
« o') L'immatriculation des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) telle prévue aux articles L. 144-2 et R. 144-5-III du code des assurances » ;
2° Il est inséré après le jj du I un jj' ainsi rédigé :
« jj') L'approbation des projets de résolution portant sur les émissions des emprunts, obligations, titres participatifs, titres subordonnés remboursables, certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R. 322-79, R. 322-80-1 et R. 322-163 (point VIII) du code des assurances, R. 931-1-29 (point VIII), R. 931-3-47 (Approbation préalable des projets de délibération)Art. R.931-3-47Approbation préalable des projets de délibérationLes institutions de prévoyance doivent soumettre leurs projets de délibération à l'approbation d'une autorité avant une réunion importante. et R. 931-3-51 (Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyance)Art. R.931-3-51Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir une autorisation pour émettre des titres financiers, après un processus de délibération et d'approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code de la sécurité sociale et R. 115-4 (point VIII), R. 114-10 (Autorisation d'émission de titres par les mutuelles)Art. R.114-10Autorisation d'émission de titres par les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir l'approbation de leur assemblée générale et, si nécessaire, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour émettre des titres participatifs, certificats mutualistes ou titres subordonnés. et R. 212-5 (Approbation préalable des projets de délibération par l'Autorité de contrôle)Art. R.212-5Approbation préalable des projets de délibération par l'Autorité de contrôleLes mutuelles doivent soumettre leurs projets de délibération à l'approbation d'une autorité de contrôle avant leur assemblée générale. du code de la mutualité » ;
3° Au I de l'article 1er (Modification des règles de contrôle dans le secteur des assurances)Art. 1Modification des règles de contrôle dans le secteur des assurancesUn décret modifie les règles de contrôle pour les groupements d'épargne retraite et les émissions de titres financiers dans le secteur des assurances., après le kkk, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les organismes relevant du régime dit “Solvabilité II” en application des articles L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II)Art. L.310-3-1Entreprises soumises au régime Solvabilité IIL'article L310-3-1 du Code des assurances liste les entreprises soumises au régime Solvabilité II, en fonction de leur taille, de leur activité et de leur statut., L. 210-10 du code de la mutualité et L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-6Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyanceL'article définit les institutions de prévoyance soumises au régime 'Solvabilité II' selon des critères comme le montant des cotisations ou des provisions techniques. du code de la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques. (1) :
lll) La nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance)Art. L.354-1Système de gouvernance pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un système de gestion clair et régulier pour assurer une activité saine et prudente., L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II)Art. L.211-13Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité IILes mutuelles doivent avoir au moins deux dirigeants qui respectent certaines conditions et nommer des responsables pour des fonctions clés, avec un système de gouvernance pour une gestion prudente. du code de la mutualité et L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance)Art. L.931-7Système de gouvernance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un système de gestion qui garantit une bonne administration et qui est régulièrement vérifié. du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L. 322-3-2, L. 211-13 et L. 931-7-1 de ces codes et à l'article L. 356-18 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance)Art. L.356-18Système de gouvernance pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent mettre en place un système de gouvernance pour gérer leur activité de manière prudente, avec des fonctions clés comme la gestion des risques et l'audit interne. s'agissant des groupes, en application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes. ;
mmm) La constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance)Art. L.356-1Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assuranceL'article définit les termes utilisés pour les règles prudentielles applicables aux groupes d'assurance, comme 'entreprise mère', 'filiale', et 'groupe'. conformément au I et II de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance)Art. L.356-7-1Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) coordonne le contrôle des groupes d'assurance en Europe. ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance)Art. L.356-7-1Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) coordonne le contrôle des groupes d'assurance en Europe. » ;
4° Les mots : « dans le domaine bancaire » sont ajoutés à la fin du premier alinéa du III.
5° Aux II, III, IV, V et VI, les points lll à xxx deviennent les points nnn à aaaa.
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