Article 1
La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est inséré après le o du I un o' ainsi rédigé :
« o') L'immatriculation des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) telle prévue aux articles L. 144-2 et R. 144-5-III du code des assurances » ;
2° Il est inséré après le jj du I un jj' ainsi rédigé :
« jj') L'approbation des projets de résolution portant sur les émissions des emprunts, obligations, titres participatifs, titres subordonnés remboursables, certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R. 322-79, R. 322-80-1 et R. 322-163 (point VIII) du code des assurances, R. 931-1-29 (point VIII), R. 931-3-47 et R. 931-3-51 du code de la sécurité sociale et R. 115-4 (point VIII), R. 114-10 et R. 212-5 du code de la mutualité » ;
3° Au I de l'article 1er, après le kkk, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les organismes relevant du régime dit “Solvabilité II” en application des articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 210-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (1) :
lll) La nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du code des assurances, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7 du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L. 322-3-2, L. 211-13 et L. 931-7-1 de ces codes et à l'article L. 356-18 du code des assurances s'agissant des groupes, en application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier ;
mmm) La constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances conformément au I et II de l'article L. 356-7-1 du même code ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L. 356-7-1 du même code » ;
4° Les mots : « dans le domaine bancaire » sont ajoutés à la fin du premier alinéa du III.
5° Aux II, III, IV, V et VI, les points lll à xxx deviennent les points nnn à aaaa.
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