Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 4, 5, et 6 à 19 pour les demandes d'aides au CNC
Résumé L'article 39 indique quand les nouvelles règles pour les aides au CNC commencent à s'appliquer.
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022.
Les articles 6 à 19 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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