JORF n°0082 du 7 avril 2022

Arrêté du 17 mars 2022

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet du département de la Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin de la Guadeloupe,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté n° 284 du 16 mars 2012 du préfet de Guadeloupe arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n° 2012-1371 du 17 décembre 2012 du préfet de Guadeloupe arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n° 15-001 du 1 juin 2015 du préfet de Guadeloupe arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin de Guadeloupe ;

Vu la saisine de l'Autorité environnementale sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Guadeloupe en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 10 mars 2021 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 mars au 15 septembre 2021 ;

Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 23 mars au 23 juillet 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de gestion des risques d'inondation pour le bassin de Guadeloupe

Résumé Le plan pour éviter les inondations en Guadeloupe de 2022 à 2027 est validé et commence à s'appliquer dès le lendemain de sa publication.

Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Guadeloupe est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.

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Article 2

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Consultation du plan de gestion des risques d'inondation de Guadeloupe

Résumé Le plan contre les inondations en Guadeloupe est accessible au public pour consultation.

Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Guadeloupe est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Guadeloupe, situé route de St-Phy, 97102 Basse-Terre, ainsi que sur le site internet de la DEAL Guadeloupe : http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr. La déclaration environnementale est également accessible sur le site internet de la DEAL et précise la manière dont il a été tenu compte des avis reçus, les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ainsi que les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans plusieurs journaux, y compris ceux de la Guadeloupe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Guadeloupe.

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Article 4

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Abolition de l'arrêté sur la gestion des risques d'inondation en Guadeloupe

Résumé L'arrêté qui gérait les risques d'inondation en Guadeloupe n'est plus valable.

L'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Guadeloupe est abrogé.

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Article 5

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Missions des autorités en Guadeloupe

Résumé Les autorités locales de Guadeloupe doivent appliquer les règles de l'arrêté dans leurs domaines.

Le préfet de région et de département du bassin de Guadeloupe et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Fait le 17 mars 2022.

A. Rochatte