Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions aux demandes d'aides et fin des mandats en cours
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'aides au CNC, et les mandats des membres de la commission en cours sont terminés.
Les dispositions des articles 21 et 22 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, aux mandats en cours des membres de la commission prévue à l'article 621-28 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
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