Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions aux demandes d'aides
Résumé Les nouvelles règles pour les aides au cinéma commencent le 1er juin 2022.
Les dispositions du 1° du II de l'article 122-29 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juin 2022.
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