Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les demandes d'agrément de production
Résumé Les demandes d'agrément de production non traitées doivent suivre les règles de l'article 3.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'agrément de production qui n'ont pas encore donné lieu à une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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