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Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021

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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

17 — 18

JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la production audiovisuelle et multimédia »

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 311-8

Résumé L'article 311-8 a été changé pour simplifier certaines règles.

L'article 311-8 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « dont l'éditeur est établi en France et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » sont supprimés.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références normatives pour les producteurs audiovisuels

Résumé L'article 311-10 est mis à jour pour mieux définir qui est concerné par les règles des producteurs audiovisuels.

L'article 311-10 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « mentionnés au 1° de l'article 311-8 » sont remplacés par les mots : « assujettis à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » ;
2° Au 2°, les mots : « mentionnés au 2° de l'article 311-8 » sont remplacés par les mots : « établis en France et soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° Au 3°, les mots : « de l'article 311-8 » sont supprimés.

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Article 5

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Conditions de diffusion pour les services audiovisuels

Résumé Un contenu doit être diffusé sur une chaîne ou une plateforme de vidéo à la demande répondant à certaines règles pour obtenir une aide.

La première phrase du 5° de l'article 311-30 est ainsi rédigée :
« Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service. »

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Article 6

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Modification des conditions de diffusion et de mise à disposition des œuvres audiovisuelles

Résumé Les règles pour la première diffusion des œuvres audiovisuelles changent, le service qui les diffuse doit remplir certaines conditions et avoir contribué financièrement dès le départ.

A l'article 311-31, les mots : « de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés par les mots : « de sa première diffusion ou de sa première mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article ».

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Article 7

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Inscriptions provisoires des séries sur la liste des œuvres de référence

Résumé Une série peut être ajoutée temporairement à une liste si ses épisodes ont été diffusés ou mis à disposition l'année précédente sur des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande.

Le premier alinéa de l'article 311-32 est ainsi rédigé :
« Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service. »

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Article 8

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Modification de la rédaction de l'article 311-33 concernant la diffusion de contenus audiovisuels

Résumé L'article 8 précise quand un contenu est diffusé pour la première fois et qui peut le diffuser.

Au premier alinéa de l'article 311-33, les mots : « a été diffusée pour la première fois » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée » et après les mots : « sur un service de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, ».

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Article 9

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Modification des conditions pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Résumé Les plateformes de vidéos à la demande doivent suivre de nouvelles règles.

Au premier alinéa de l'article 311-46-1, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».

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Article 10

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Modification des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Résumé L'article 311-47 inclut maintenant certains éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

A l'article 311-47, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».

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Article 11

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Modification des conditions des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Résumé L'article 311-57 précise maintenant que les services de vidéo à la demande doivent suivre certaines règles.

Au premier alinéa de l'article 311-57, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».

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Article 12

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Modification de l'article 311-57-1 concernant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Résumé Les éditeurs de services de médias à la demande doivent maintenant suivre de nouvelles règles.

Au 1° de l'article 311-57-1, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».

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Article 13

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Modification de l'article 311-62 du livre III

Résumé L'article 311-62 est modifié pour préciser les conditions de contribution.

Le premier alinéa de l'article 311-62 est complété par les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et ayant contribué à l'apport initial mentionné au même article ».

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 311-91 concernant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Résumé Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent suivre des règles spécifiques.

Au dernier alinéa de l'article 311-91, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ».

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Article 15

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Modification de la définition des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Résumé Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent répondre à des conditions spécifiques pour être inclus dans la loi.

Au a du 1° de l'article 311-92, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ».

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 311-92-1 concernant les éditeurs de services de télévision

Résumé L'article 311-92-1 change les règles pour les chaînes de télévision.

L'article 311-92-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « éditeurs de services de télévision », sont insérés les mots : « répondant à la condition prévue au 1° de l'article 311-10 » ;
2° Les mots : « prévu aux articles 311-10 et 311-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à cet article et à l'article 311-11 ».

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