Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Résumé Les plateformes de vidéos à la demande doivent suivre de nouvelles règles.
Au premier alinéa de l'article 311-46-1, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».
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