Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Résumé L'article 311-57 précise maintenant que les services de vidéo à la demande doivent suivre certaines règles.
Au premier alinéa de l'article 311-57, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».
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