Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de diffusion pour les services audiovisuels
Résumé Un contenu doit être diffusé sur une chaîne ou une plateforme de vidéo à la demande répondant à certaines règles pour obtenir une aide.
La première phrase du 5° de l'article 311-30 est ainsi rédigée :
« Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service. »
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